L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547962 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547962 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012. Droit des sociétés , 2009, 6. ⟨hal-01547962⟩
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