L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38