L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2009
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Identifiers
- HAL Id : hal-01547962 , version 1
Cite
Renaud Mortier. L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012. Droit des sociétés , 2009, 6. ⟨hal-01547962⟩
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