L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012

Renaud Mortier

Journal articles

L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547962
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:32 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:04 PM

L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012

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L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012

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