L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547962 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 04 février 2009, pourvoi numéro 07-22.012. Droit des sociétés , 2009, 6. ⟨hal-01547962⟩
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