Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La jurisprudence contre le contrat ; L'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, Deyglun contre Société Civile les mousquetaires, RG numéro 07/20084

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547968
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:35 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547968, version 1

Citation

Renaud Mortier. La jurisprudence contre le contrat ; L'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, Deyglun contre Société Civile les mousquetaires, RG numéro 07/20084. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 5. ⟨hal-01547968⟩

Share

Metrics

Record views

71