La jurisprudence contre le contrat ; L'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, Deyglun contre Société Civile les mousquetaires, RG numéro 07/20084

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. La jurisprudence contre le contrat ; L'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, Deyglun contre Société Civile les mousquetaires, RG numéro 07/20084. Droit des sociétés , 2009, 5. ⟨hal-01547968⟩