Renaud Mortier. La jurisprudence contre le contrat ; L'hégémonie de l'article 1843-4 se confirme ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, Deyglun contre Société Civile les mousquetaires, RG numéro 07/20084.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 5.
⟨hal-01547968⟩