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Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547969
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547969, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 5. ⟨hal-01547969⟩

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