Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Les cessions de parts GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-13.697. Droit des sociétés , 2009, 5. ⟨hal-01547969⟩