Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660
Abstract
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Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2011
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:56:40 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547981 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2011, 21. ⟨hal-01547981⟩
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