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Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547981
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:40 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547981, version 1

Citation

Renaud Mortier. Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2011, 21. ⟨hal-01547981⟩

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