Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:56:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547981 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 21. ⟨hal-01547981⟩
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