Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083. Droit des sociétés , 2011, 5, pp.32. ⟨hal-01547983⟩