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Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547983
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:42 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547983, version 1

Citation

Renaud Mortier. Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 5, pp.32. ⟨hal-01547983⟩

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