Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547983 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547983 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083. Droit des sociétés , 2011, 5, pp.32. ⟨hal-01547983⟩
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