L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678. Droit des sociétés , 2011, 4. ⟨hal-01547986⟩