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Journal articles

Réforme des droits des actionnaires ; Note sous Ordonnance numéro 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Journal officiel numéro 0286 du 10 décembre 2010 page 21612

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547991
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:48 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547991, version 1

Citation

Renaud Mortier. Réforme des droits des actionnaires ; Note sous Ordonnance numéro 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Journal officiel numéro 0286 du 10 décembre 2010 page 21612. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 3. ⟨hal-01547991⟩

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