Réforme des droits des actionnaires ; Note sous Ordonnance numéro 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Journal officiel numéro 0286 du 10 décembre 2010 page 21612

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Réforme des droits des actionnaires ; Note sous Ordonnance numéro 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Journal officiel numéro 0286 du 10 décembre 2010 page 21612. Droit des sociétés , 2011, 3. ⟨hal-01547991⟩