Diffusion de fausses informations ; Note sous Autorité des marchés financiers, commission des sanctions, première section, 4 novembre 2010, Monsieur A - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Diffusion de fausses informations ; Note sous Autorité des marchés financiers, commission des sanctions, première section, 4 novembre 2010, Monsieur A

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547992 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547992 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Diffusion de fausses informations ; Note sous Autorité des marchés financiers, commission des sanctions, première section, 4 novembre 2010, Monsieur A. Droit des sociétés , 2011, 2. ⟨hal-01547992⟩
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