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Consécration de l'autodétention des titres de créance ; Note sous Loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, article 76, Journal officiel numéro 0247 du 23 octobre 2010, page 18984

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547993
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:49 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547993, version 1

Citation

Renaud Mortier. Consécration de l'autodétention des titres de créance ; Note sous Loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, article 76, Journal officiel numéro 0247 du 23 octobre 2010, page 18984. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 2, pp.25. ⟨hal-01547993⟩

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