Réforme du droit des offres publiques obligatoires (OPO) ; Note sous Loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, articles 47 à 56, Journal officiel numéro 0247 du 23 octobre 2010, page 18984 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Réforme du droit des offres publiques obligatoires (OPO) ; Note sous Loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, articles 47 à 56, Journal officiel numéro 0247 du 23 octobre 2010, page 18984

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547994 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547994 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Réforme du droit des offres publiques obligatoires (OPO) ; Note sous Loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, articles 47 à 56, Journal officiel numéro 0247 du 23 octobre 2010, page 18984. Droit des sociétés , 2011, 1, pp.30. ⟨hal-01547994⟩
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