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Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547995
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:50 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547995, version 1

Citation

Renaud Mortier. Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 1. ⟨hal-01547995⟩

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