Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547995 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547995 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240. Droit des sociétés , 2011, 1. ⟨hal-01547995⟩
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