Renaud Mortier. Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 1.
⟨hal-01547995⟩