Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240. Droit des sociétés , 2011, 1. ⟨hal-01547995⟩