La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547998 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547998 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327. Droit des sociétés , 2010, 12, pp.29. ⟨hal-01547998⟩
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