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La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547998
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:52 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547998, version 1

Citation

Renaud Mortier. La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 12, pp.29. ⟨hal-01547998⟩

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