La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327. Droit des sociétés , 2010, 12, pp.29. ⟨hal-01547998⟩