De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Lignac contre Société Groupe Hersant Média, pourvoi numéro 09-16.112
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01548000 , version 1
Cite
Renaud Mortier. De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Lignac contre Société Groupe Hersant Média, pourvoi numéro 09-16.112. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.28. ⟨hal-01548000⟩
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