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De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Lignac contre Société Groupe Hersant Média, pourvoi numéro 09-16.112

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548000
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:53 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548000, version 1

Citation

Renaud Mortier. De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Lignac contre Société Groupe Hersant Média, pourvoi numéro 09-16.112. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 11, pp.28. ⟨hal-01548000⟩

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