Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08. Droit des sociétés , 2010, 11. ⟨hal-01548001⟩