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Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548001
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:53 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548001, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 11. ⟨hal-01548001⟩

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