Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548001 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548001 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08. Droit des sociétés , 2010, 11. ⟨hal-01548001⟩
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