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Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi ; Note sous arrêt de la Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre, 28 avril 2010, Vivendi c/ Gérard, Juris-Data numéro 2010-014126

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548002
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:55 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548002, version 1

Citation

Renaud Mortier. Efficacité de la class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi ; Note sous arrêt de la Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre, 28 avril 2010, Vivendi c/ Gérard, Juris-Data numéro 2010-014126. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 10, pp.24. ⟨hal-01548002⟩

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