Renaud Mortier. Dépositaires d'instruments financiers ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, Société RBC Dexia Investors Services Bank France SA c/ Société Delta Alternative Management SAS, pourvoi numéro 09-14.975.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 10.
⟨hal-01548004⟩