Dépositaires d'instruments financiers ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, Société RBC Dexia Investors Services Bank France SA c/ Société Delta Alternative Management SAS, pourvoi numéro 09-14.975

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Dépositaires d'instruments financiers ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mai 2010, Société RBC Dexia Investors Services Bank France SA c/ Société Delta Alternative Management SAS, pourvoi numéro 09-14.975. Droit des sociétés , 2010, 10. ⟨hal-01548004⟩