Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2010
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:56:58 AM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01548005 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8. Droit des sociétés , 2010, 8, pp.22. ⟨hal-01548005⟩
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