Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8

Renaud Mortier

Journal articles

Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548005
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:56:58 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:06 PM

Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8

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