Renaud Mortier. Transparence des opérations d'emprunts de titres peu avant l'assemblée générale ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2010, article 8 bis (nouveau).
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 8.
⟨hal-01548006⟩