Transparence des opérations d'emprunts de titres peu avant l'assemblée générale ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2010, article 8 bis (nouveau)

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Transparence des opérations d'emprunts de titres peu avant l'assemblée générale ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2010, article 8 bis (nouveau). Droit des sociétés , 2010, 8. ⟨hal-01548006⟩