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Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548008
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:00 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548008, version 1

Citation

Renaud Mortier. Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 7. ⟨hal-01548008⟩

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