Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548008 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548008 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873. Droit des sociétés , 2010, 7. ⟨hal-01548008⟩
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