Procédure d'alerte, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, pourvoi numéro 09-65.827
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:57:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548010 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Procédure d'alerte, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, pourvoi numéro 09-65.827. Droit des sociétés , 2010, 7. ⟨hal-01548010⟩
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