La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2010

La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548011 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548011 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344. Revue des Sociétés, 2010, 5. ⟨hal-01548011⟩
32 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More