 |
 |
Journal articles
La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548011
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:02 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:13 PM
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:02 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:13 PM