La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344

Renaud Mortier. La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344. Revue des Sociétés, Dalloz, 2010, 5. ⟨hal-01548011⟩