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La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548011
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:02 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548011, version 1

Citation

Renaud Mortier. La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344. Revue des Sociétés, Dalloz, 2010, 5. ⟨hal-01548011⟩

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