L'usufruit de droits sociaux ; Quelle place pour la liberté contractuelle ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2010

L'usufruit de droits sociaux ; Quelle place pour la liberté contractuelle ?

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548013 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548013 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'usufruit de droits sociaux ; Quelle place pour la liberté contractuelle ?. JCP N Semaine Juridique, 2010, 23, pp.32. ⟨hal-01548013⟩
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