Naissance et transmission d'une dette dans le cadre d'une dissolution-confusion
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2010
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548015
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:57:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01548015 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Naissance et transmission d'une dette dans le cadre d'une dissolution-confusion. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2010, 6. ⟨hal-01548015⟩
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