La gestion d'affaires impuissante à secourir la masse des porteurs, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, Société ABN Amro Bank NV contre SCA Lagardère, pourvoi numéro 09-11.196
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:57:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548016 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La gestion d'affaires impuissante à secourir la masse des porteurs, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, Société ABN Amro Bank NV contre SCA Lagardère, pourvoi numéro 09-11.196. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01548016⟩
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