Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548017 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548017 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570. Droit des sociétés , 2010, 5, pp.28. ⟨hal-01548017⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More