Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570

Renaud Mortier

Journal articles

Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548017
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:05 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:06 PM

Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570

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Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570

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