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Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548017
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:05 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548017, version 1

Citation

Renaud Mortier. Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 5, pp.28. ⟨hal-01548017⟩

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