Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'objectivation de la notion d'utilisation d'une information privilégiée ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 23 décembre 2009, Spector Photo Group contre CBFA, affaire numéro C-45/08

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548018
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:57:05 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548018, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'objectivation de la notion d'utilisation d'une information privilégiée ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 23 décembre 2009, Spector Photo Group contre CBFA, affaire numéro C-45/08. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, 5. ⟨hal-01548018⟩

Share

Metrics

Record views

6