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Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548026
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:12 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548026, version 1

Citation

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 4. ⟨hal-01548026⟩

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