Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548026 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630. Droit des sociétés , 2012, 4. ⟨hal-01548026⟩
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