Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01548027
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38