Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548027 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548027 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487. Droit des sociétés , 2012, 4. ⟨hal-01548027⟩
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