Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548027

Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:12

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548027 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548027 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487. Droit des sociétés , 2012, 4. ⟨hal-01548027⟩

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