Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

Renaud Mortier

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Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548030
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:14 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:10 PM

Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

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Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

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