Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699. Droit des sociétés , 2012, 3. ⟨hal-01548030⟩