Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548030 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548030 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699. Droit des sociétés , 2012, 3. ⟨hal-01548030⟩
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