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Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548030
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:14 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548030, version 1

Citation

Renaud Mortier. Nouvelle affirmation du caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, SARL Le Boulanger contre SAS Komatsu France, pourvoi numéro 11-10.699. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 3. ⟨hal-01548030⟩

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