Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548032 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548032 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726. Droit des sociétés , 2012, 3. ⟨hal-01548032⟩
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