Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:15 AM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01548032 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548032 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726. Droit des sociétés , 2012, 3. ⟨hal-01548032⟩

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