Renaud Mortier. Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 3.
⟨hal-01548032⟩