Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548032
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:15 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548032, version 1

Citation

Renaud Mortier. Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 3. ⟨hal-01548032⟩

Share

Metrics

Record views

77