Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548032
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38