Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548033 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548033 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice. Droit des sociétés , 2012, 2. ⟨hal-01548033⟩
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