Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548033
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:15 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548033, version 1

Citation

Renaud Mortier. Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième section, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 10/04401, SCI Sanpas contre SARL la Malice. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 2. ⟨hal-01548033⟩

Share

Metrics

Record views

68