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Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.130

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548034
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:16 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548034, version 1

Citation

Renaud Mortier. Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.130. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 2. ⟨hal-01548034⟩

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