Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.130
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548034 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.130. Droit des sociétés , 2012, 2. ⟨hal-01548034⟩
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