Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548037 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548037 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01548037⟩
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