Renaud Mortier. Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 1.
⟨hal-01548037⟩