Transaction par société interposée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548038 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Transaction par société interposée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, pourvoi numéro 10-23.538. Droit des sociétés , 2012, 1, pp.18. ⟨hal-01548038⟩
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