Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973

Renaud Mortier

Journal articles

Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548039
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:18 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973

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