Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01548039 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01548039⟩
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