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Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548039
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:18 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548039, version 1

Citation

Renaud Mortier. Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 1. ⟨hal-01548039⟩

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