Renaud Mortier. L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 1.
⟨hal-01548040⟩