L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548040 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01548040⟩
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