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L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548040
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:19 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548040, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2012, 1. ⟨hal-01548040⟩

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