L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571

Renaud Mortier

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L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548040
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:19 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:09 PM

L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571

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