L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548040
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38