L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548040 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548040 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571. Droit des sociétés , 2012, 1. ⟨hal-01548040⟩
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