Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526. Droit des sociétés , 2011, 12. ⟨hal-01548042⟩