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Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548042
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:19 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548042, version 1

Citation

Renaud Mortier. Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 12. ⟨hal-01548042⟩

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