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Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548046
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:21 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548046, version 1

Citation

Renaud Mortier. Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 11. ⟨hal-01548046⟩

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