Renaud Mortier. Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 11.
⟨hal-01548046⟩