Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:21 AM

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Dates and versions

hal-01548046 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548046 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640. Droit des sociétés , 2011, 11. ⟨hal-01548046⟩

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