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L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01548047
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 11:00:22 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548047, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, 11, pp.33. ⟨hal-01548047⟩

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