L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-11:00:22 AM

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Dates and versions

hal-01548047 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01548047 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297. Droit des sociétés , 2011, 11, pp.33. ⟨hal-01548047⟩

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