L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01548047 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548047 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297. Droit des sociétés , 2011, 11, pp.33. ⟨hal-01548047⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More