L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01548047 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297. Droit des sociétés , 2011, 11, pp.33. ⟨hal-01548047⟩
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