La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:00:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01548048 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222. Droit des sociétés , 2011, 11. ⟨hal-01548048⟩
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