La bascule infernale : l'obligation de servir l'intégralité des dividendes jusqu'au remboursement complet des parts sociales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2011

La bascule infernale : l'obligation de servir l'intégralité des dividendes jusqu'au remboursement complet des parts sociales

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01548049 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548049 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La bascule infernale : l'obligation de servir l'intégralité des dividendes jusqu'au remboursement complet des parts sociales. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 11. ⟨hal-01548049⟩
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