La bascule infernale : l'obligation de servir l'intégralité des dividendes jusqu'au remboursement complet des parts sociales - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2011

La bascule infernale : l'obligation de servir l'intégralité des dividendes jusqu'au remboursement complet des parts sociales

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548049 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548049 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La bascule infernale : l'obligation de servir l'intégralité des dividendes jusqu'au remboursement complet des parts sociales. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2011, 11. ⟨hal-01548049⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More